Terralaboris asbl

Concours


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • La décision d’admissibilité fait naître une situation de concours entre les créanciers et a pour conséquence la suspension du cours des intérêts. Est également suspendu l’effet des cessions de créances ainsi que celui des sûretés réelles et des privilèges (hors réalisation du patrimoine). Une clause de réserve de propriété (véhicule) constitue une sûreté mobilière. Elle est tenue en échec pendant la procédure et ne peut être invoquée par le vendeur en vue d’obtenir la restitution du véhicule.


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