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Manquements professionnels / Incompétence


Documents joints :

C. trav.


  • Une relation amicale ne justifie pas le non-respect des devoirs qui s’imposent à une assistante sociale vis-à-vis d’une travailleuse protégée dont elle a la charge et dont elle connaît, mieux que quiconque, la fragilité psychologique. En devenant sa débitrice, sans honorer ensuite ses engagements, l’intéressée a commis une faute déontologique qui, si elle est née dans la sphère privée et n’a généré aucun dommage direct pour l’employeur, n’en reste pas moins intrinsèquement grave et justifie la perte de confiance dont elle doit jouir dans son cadre professionnel.

  • Même s’il n’est pas directement impliqué dans la tenue de la comptabilité de l’entreprise, reste que le CEO de celle-ci doit, en cette qualité, donner des instructions précises au personnel comptable et en vérifier le bon suivi. Dès lors qu’il donne aux actionnaires toutes assurances quant à la fiabilité des chiffres présentés, il en assume la responsabilité finale, sans pouvoir ensuite se dédouaner en faisant porter le chapeau par autrui, comportement qui, à lui seul, justifierait toute perte de confiance en sa personne et démontrerait l’impossibilité qu’il y a à poursuivre les relations professionnelles.

  • Constitue un motif grave de rupture le fait pour un cadre de quitter, avec un certain retentissement, une réunion stratégique à laquelle sa présence était requise et, ce faisant, de compromettre la poursuite de celle-ci.

  • Le travailleur occupé en institution hospitalière qui, à plusieurs reprises, consulte le dossier médical de sa belle-mère, sans nécessité professionnelle et à l’insu de celle-ci, viole tout à la fois son obligation de confidentialité et de respect du secret professionnel, justifiant ainsi son licenciement pour motif grave avec circonstance aggravante de ces manquements révélée par l’attitude agressive adoptée et les menaces verbales proférées à l’égard des représentants de son employeur lors de son audition avant la notification de son licenciement.

  • En soi, le fait, pour une infirmière à domicile, de se faire accompagner par son mari chez ses patients et, avec l’autorisation de ceux-ci, de le faire attendre, dans une pièce séparée, qu’elle ait terminé de leur prodiguer leurs soins, ne constitue pas une violation d’obligations légales et déontologiques pouvant justifier son licenciement pour motif grave.

  • Aucune faute grave ne peut être retenue à l’encontre d’un directeur qui, au cours d’une réunion, n’est pas intervenu afin de limiter l’ampleur des protestions des membres de son équipe, mais, au contraire, a laissé ceux-ci s’exprimer sans aucune retenue, alors que le conseil d’administration attendait qu’il soutienne une décision qu’il désapprouvait. En sa qualité, il était, en effet, autant légitime, dans son chef, d’entendre le désarroi et l’incompréhension des intéressés que de défendre, contre sa conviction, une décision liée à sa fonction, prise sans aucune concertation et en son absence, au surplus dans un climat délétère préexistant dont il n’était pas responsable.

  • S’il paraît évident que de simples négligences ne peuvent justifier un licenciement pour motif grave, il en va, bien évidemment, autrement si le travailleur refuse de faire preuve de responsabilité professionnelle en faisant amende honorable et qu’il reproduit quelque temps plus tard le même comportement que celui qui fut dénoncé aux termes d’un avertissement sévère, de telle sorte que les manquements dont le travailleur se rend coupable traduisent en réalité une désinvolture délibérée dans son chef, constitutive de motif grave.

  • Se rend coupable de manquements professionnels l’assistant du gérant d’un établissement faisant partie d’une chaîne de restauration rapide qui (i) non seulement contrevient à des règles d’hygiène et de sécurité alimentaire dont il ne pouvait ignorer qu’elles font l’objet de contrôles de la part d’organismes extérieurs et qu’il était dans l’obligation de respecter de manière stricte, (ii) mais encore, en laissant une collaboratrice seule dans un bureau dans lequel se trouvaient de l’argent et des documents confidentiels, a rendu possibles la manipulation de sommes et la consultation de données confidentielles de la société par un membre du personnel qui n’aurait pu y avoir accès.

  • Les manquements résultant de l’incompétence ou du manque de conscience professionnelle du travailleur, s’ils peuvent conduire au licenciement, ne justifient une perte de confiance immédiate et définitive que pour autant qu’il soit établi qu’ils ont été commis dans l’intention délibérée de porter atteinte au bon fonctionnement du service ou qu’ils procédaient d’un refus délibéré d’exécuter les tâches conformément aux règles applicables.

Trib. trav.


  • Ebranle définitivement la confiance de son employeur la secrétaire qui, faute de relever régulièrement la boîte des courriels indésirables du cabinet d’avocats qui l’occupe, rate un mail extrêmement important, avec pour conséquence que les droits de son auteur n’ont pu être exercés à temps, ce qui a fait perdre son procès au client concerné.

  • Un simple licenciement moyennant indemnité est préférable à la sanction ultime que représente un licenciement pour motif grave, dans le chef d’un travailleur dont le comportement nonchalant n’est pas intentionnel et à qui on peut donc, tout au plus, reprocher de faire preuve d’incompétence non coupable.

  • Le fait pour une infirmière, seule habilitée pour préparer les médicaments à administrer aux résidents, de solliciter ou d’accepter pour ce faire, l’aide, sous sa supervision, d’une collègue ne pouvant pas poser d’acte infirmier, constitue sans doute une faute importante, mais dont la gravité n’est pas telle, dans un contexte de surcharge de travail ayant occasionné un dépassement d’horaire de travail de près de 2h30, qu’elle justifie son licenciement immédiat, surtout après une ancienneté importante et sans autre manquement allégué à son encontre.

  • En maison de repos, l’exigence de professionnalisme, d’honnêteté et de loyauté qu’un employeur est en droit d’attendre d’une responsable chargée de gérer non seulement la caisse des unités de vie sous sa responsabilité mais également l’argent de poche des résidents (personnes en proie à des difficultés et, par conséquent, fragilisées) l’autorise en cas de constatation de manquements à mettre fin à son contrat sur-le-champ au motif que l’intéressée a rompu irrémédiablement et définitivement toute confiance en la possibilité de poursuivre leur relation professionnelle.

  • Des erreurs professionnelles imputables, d’une part, à l’absence d’instructions techniques précises et, d’autre part, à un manque de contrôle sérieux et régulier du travail, ne peuvent être retenues au titre de faute grave.


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