Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 21 décembre 2012, R.G. 2012/AM/22 (PDF - 205.6 ko)

  Erreur invincible - exonération de responsabilité - conditions

• C. trav. Bruxelles, 17 avril 2012, R.G. 2011/AB/151 (PDF - 509 ko)

  Option sur actions - comportement de l’employeur ayant empêché d’exercer le droit d’option - dommage à réparer suite à la chute du cours survenue lorsque le droit est redevenu possible

• C. trav. Bruxelles, 3 juin 2009, R.G. 50.869 (PDF - 285.9 ko)

  Mentions apportées sur les documents sociaux aux fins de nuire à la réputation du travailleur - refus de délivrance de documents sociaux conformes à la loi