Erreur invincible - exonération de responsabilité - conditions
Option sur actions - comportement de l’employeur ayant empêché d’exercer le droit d’option - dommage à réparer suite à la chute du cours survenue lorsque le droit est redevenu possible
Mentions apportées sur les documents sociaux aux fins de nuire à la réputation du travailleur - refus de délivrance de documents sociaux conformes à la loi