Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2013/AB/222
Mis en ligne le 21 mai 2014
Commentaire de C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018
Mis en ligne le 4 septembre 2013
(Décision commentée)
La peine la moins forte - notion
Lié à C. trav. Brux., 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 - ci-dessus
(Décision commentée)
Décimes additionnels – Code pénal social
Amende la plus forte - mode de calcul