Terralaboris asbl

Calcul de l’amende

Amendes administratives : qu’entend-on par « la peine la moins forte » ?

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2013/AB/222

Mis en ligne le 21 mai 2014
Amendes administratives et décimes additionnels : calcul en cas de concours d’infractions

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018

Mis en ligne le 4 septembre 2013

C. trav. Bruxelles, 7 novembre 2013, R.G. 2013/AB/222 (PDF - 433.4 ko)

(Décision commentée)
La peine la moins forte - notion
C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.020 (PDF - 381.6 ko)

Lié à C. trav. Brux., 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 - ci-dessus
C. trav. Bruxelles, 2 mai 2013, R.G. 2012/AB/1.018 (PDF - 441 ko)

(Décision commentée)
Décimes additionnels – Code pénal social
C. trav. Bruxelles, 21 juin 2012, R.G. 2011/AB/954 (PDF - 452.8 ko)

Amende la plus forte - mode de calcul