Terralaboris asbl

Travailleurs indépendants


Documents joints :

C. trav.


  • Les cotisations de sécurité sociale payées par le travailleur indépendant qui poursuit une activité professionnelle après l’âge de la retraite n’ouvrent pas le droit à des indemnités en cas d’incapacité de travail. Il existe dès lors une différence de traitement entre celui qui n’a pas atteint l’âge de la pension et qui peut bénéficier de telles indemnités et celui qui a atteint cet âge et ne le peut pas. Cette différence de traitement ne constitue cependant pas une discrimination en raison de l’âge, l’article 7 de la loi du 10 mai 2007 prévoyant que ne constitue pas une discrimination directe la distinction directe qui est objectivement justifiée par un but légitime, les moyens de réaliser ce but étant appropriés et nécessaires.


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