Terralaboris asbl

Prépension (RCC)


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Lorsqu’il doit déterminer la portée d’une convention, le juge peut tenir compte non seulement des éléments intrinsèques de celle-ci, mais aussi d’éléments extrinsèques et avoir égard à la période préparatoire à la conclusion, aux avant-contrats, aux documents intermédiaires, aux propositions faites, etc.
    En l’espèce, l’accord des parties a porté sur les montants nets estimés. Pour la cour, le terme « estimation » correspond à un calcul précis tant pour le brut que pour le net. La cour insiste encore sur le fait que la société ne pouvait ignorer le caractère essentiel des montants nets découlant de la proposition faite à l’employé, et ce d’autant qu’elle a communiqué ces montants nets eux-mêmes, chose qui a emporté son consentement. Même si la convention de prépension conclue avec lui ne mentionne pas des montants nets, son texte n’est en l’espèce pas incompatible avec ce qui est repris dans le document remis dans le cadre des premiers contacts. Le brut correspondant doit dès lors lui être accordé.

  • (Décision commentée)
    Pour le calcul du complément d’entreprise aux allocations de chômage, la retenue de sécurité sociale ne doit pas être effectuée sur la rémunération brute de référence majorée à 108% mais sur celle à 100% et la retenue ainsi que le précompte professionnel doivent être calculés de façon mensuelle et non trimestrielle. L’allocation de chômage à prendre en compte est l’allocation journalière multipliée par 26 pour un mois complet.

  • (Décision commentée)
    Prépension conventionnelle – indemnité supplémentaire – base de calcul des retenues

  • (Décision commentée)
    Perte du statut de prépensionné – activité exercée incompatible avec les allocations de chômage

  • (Décision commentée)
    Calcul de l’indemnité complémentaire – rémunération non plafonnée – compatibilité avec une norme supérieure

  • Accord d’entreprise - rémunération de références - indemnités d’expatriation - caractère rémunératoire

  • Accord d’entreprise - non-respect - calcul de l’indemnité

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Les conditions particulières à respecter pour l’obligation de remplacement du travailleur prépensionné sont prévues à l’arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l’octroi d’allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Les dispositions en cause imposent à l’employeur une obligation de remplacement (qui n’est ni une faculté ni un simple engagement contractuel) et l’ONEm a un pouvoir de vérification sur cette question. Il appartient à l’employeur d’apporter la preuve du remplacement et, s’il manque à son obligation de procéder à celui-ci, il a l’obligation de démontrer qu’il ne peut être tenu pour responsable de l’absence de remplacement.


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