Terralaboris asbl

Prestations aux personnes handicapées


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’une révision du droit aux allocations pour personnes handicapées intervient, suite à une décision initiale entachée d’une erreur due exclusivement à l’institution de sécurité sociale, il n’y a pas d’effet rétroactif. Ainsi en cas d’erreur dans l’appréciation initiale des revenus, qui autoriserait la révision. Cependant, si l’erreur est due uniquement au fait de l’institution de sécurité sociale, il y a lieu de faire application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social.


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