Terralaboris asbl

Ancienneté


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


Cass.


  • La notion de « même employeur » au sens de l’article 82, § 2, alinéa 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, encore applicable aux faits, vise l’unité économique d’exploitation que constitue l’entreprise, sans égard aux changements de direction ou à la modification de sa nature juridique.

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La notion de même entreprise est une notion plus large que l’unité technique d’exploitation, dans la mesure où elle est acquise dès lors que les finalités économiques des entreprises sont en tout ou en partie identiques, similaires ou complémentaires. L’exigence d’un lien de droit n’est pas nécessaire. Deux situations peuvent être visées, à savoir que des personnes juridiques se succèdent dans l’exercice d’une même activité économique ou que des entités juridiques présentent des liens tels qu’elles peuvent être considérées comme formant une même unité économique d’exploitation. C’est l’hypothèse où elles exercent une activité économique commune identique, similaire ou complémentaire et que le travailleur passe du service de l’une au service de l’autre.

  • Le fait qu’un chantre-organiste, ait, avant son entrée en service pour une Fabrique d’Église, exercé des fonctions similaires pour d’autres Fabriques relevant du même Évêché, ne permet pas de conclure à une ancienneté ininterrompue chez le même employeur : conformément au décret impérial du 30 décembre 1809 relatif aux Fabriques d’Église, celles-ci sont, en effet, des entités juridiques distinctes, tant entre elles que de l’Évêché, notamment au plan budgétaire et de l’engagement du personnel, lequel relève de la compétence du bureau des marguilliers.

  • (Décision commentée)
    Le service auprès du même employeur commence au moment où les parties sont liées par le contrat de travail et se termine au moment où ce n’est plus le cas. Que l’exécution du contrat de travail soit suspendue pendant une partie de cette période, pour quelque motif que ce soit et pour quelque durée que ce soit, est sans incidence.

  • Les parties au contrat peuvent convenir qu’il sera tenu compte d’une ancienneté fictive pour la détermination de la durée du préavis. Toutefois, l’ancienneté convenue pour la fixation de la rémunération ne vaut pas nécessairement comme ancienneté convenue pour le calcul du délai de préavis. Il incombe au juge de déterminer l’intention réelle des parties.

  • (Décision commentée)
    Critères de la notion de même employeur : similitude d’activité, d’actionnariat et autres indices concordants

  • (Décision commentée)
    La notion de même employeur renvoie à l’unité technique d’exploitation et peut couvrir des entités juridiques distinctes. Il n’y a pas lieu de se limiter à l’exécution du même contrat de travail mais de vérifier la continuité économique de l’activité en dépit des modifications juridiques et techniques de celle-ci.

  • (Décision commentée)
    Période de service dans le cadre d’un statut

  • Société étrangère et centre de coordination

  • (Décision commentée)
    Travailleur repris dans le cadre d’une reprise d’actif après faillite – C.C.T. 32bis – licenciement ultérieur

  • (Décision commentée)
    Notion de même employeur - principes

  • Notion de « même employeur »

  • Ancienneté de service attribuée conventionnellement - clause exorbitante de droit commun - doit résulter de manière certaine de la volonté des deux parties

  • Fonctions d’ouvrier et d’employé

  • Interruptions entre contrats - décision de l’employeur - période de repos compensatoire - fermeture annuelle obligatoire

  • Notion de même employeur (Poste et Banque de la Poste) - ancienneté acquise en tant qu’agent statutaire - question posée à la Cour constitutionnelle

  • Notion de « même employeur »

  • Distinction entre ancienneté de fonction et ancienneté barémique

Trib. trav.


  • En vertu de l’article 37/4, al. 2 de la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, il faut entendre par ancienneté la période pendant laquelle le travailleur est demeuré sans interruption au service de la même entreprise. Des contrats successifs n’interrompent pas l’ancienneté, à moins que l’interruption soit réelle et significative.
    En l’espèce, il y a eu absence de prestations pour une seule journée effective. Celle-ci est trop brève et qualifiée de « virtuelle ». Le tribunal retient dès lors une ancienneté de 10 ans, la travailleuse exerçant ses fonctions auprès de l’employeur depuis 2008, bien que ses conditions d’occupation aient varié dans le temps, tant en ce qui concerne la durée hebdomadaire du travail que la nature des contrats conclus.

  • Commune et C.P.A.S. sont des entités juridiques différentes, avec des finalités différentes et non complémentaires. Le seul fait que la commune finance le C.P.A.S. ou que le président de celui-ci soit membre du conseil communal ne suffit pas à rapporter la preuve de la notion de même employeur.

  • (Décision commentée)
    Notion de même employeur – organisation syndicale – prestations pour diverses organisations

  • Prise en compte des périodes de formation

  • (Décision commentée) Ancienneté à prendre en considération : prise en compte d’une période de travail pour le compte de l’employeur alors qu’aucun lien formel ne lie les parties (détachement) - l’ancienneté ne doit pas s’inscrire nécessairement dans le cadre d’un contrat de travail

  • (Décision commentée)
    Ancienneté (auprès d’une autre société), prise en compte de bonus, évaluation de l’avantage que constitue l’usage privé d’un véhicule de société - indemnité d’éviction


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be