Terralaboris asbl

Faits (non) visés dans la lettre


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Il n’est pas requis que des faits qui ne fondent pas le licenciement pour motif grave mais sont uniquement invoqués au titre de circonstances étrangères, de nature toutefois à éclairer les faits graves invoqués, soient repris dans la lettre de notification, ni davantage qu’ils le soient « avec précision ».


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