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Faits (non) visés dans la lettre

C. trav.

Motif grave : exigence d’une faute dans le délai de 3 jours avant le licenciement et contours du contrôle judiciaire quant à des faits antérieurs

Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 avril 2015, R.G. 2013/AB/187

Mis en ligne le 1er juillet 2015

Documents joints :

C. trav.

C. trav. Bruxelles, 21 avril 2015, R.G. 2013/AB/187 (PDF - 624.2 ko)

(Décision commentée)
Condition de prise en compte de faits antérieurs à ceux survenus dans le délai légal de 3 jours
C. trav. Mons, 27 avril 2012, R.G. 2010/AM/454 (PDF - 403.3 ko)

Faits étrangers au motif et non mentionnés dans la lettre de congé - renvoi à Cass., 21 mai 1990, J.T.T., 1990, p. 435

Trib. trav.

Trib. trav. Hainaut (div. Charleroi), 5 septembre 2017, R.G. 16/1.019/A (PDF - 2.3 Mo)

Il n’est pas requis que des faits qui ne fondent pas le licenciement pour motif grave mais sont uniquement invoqués au titre de circonstances étrangères, de nature toutefois à éclairer les faits graves invoqués, soient repris dans la lettre de notification, ni davantage qu’ils le soient « avec précision ».

Liste des décisions publiées

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