Commentaire de C. trav. Bruxelles, 21 avril 2015, R.G. 2013/AB/187
Mis en ligne le 1er juillet 2015
(Décision commentée)
Condition de prise en compte de faits antérieurs à ceux survenus dans le délai légal de 3 jours
Faits étrangers au motif et non mentionnés dans la lettre de congé - renvoi à Cass., 21 mai 1990, J.T.T., 1990, p. 435
Il n’est pas requis que des faits qui ne fondent pas le licenciement pour motif grave mais sont uniquement invoqués au titre de circonstances étrangères, de nature toutefois à éclairer les faits graves invoqués, soient repris dans la lettre de notification, ni davantage qu’ils le soient « avec précision ».