Terralaboris asbl

Devoir de collaboration


Cass.


C. trav.


Documents joints :

Cass.


  • La Cour se prononce à nouveau sur les conséquences du non-respect par le demandeur de R.I.S. de l’obligation imposée par l’article 19§2 de la loi du 26 mai 2002 – étant de fournir au CPAS tous les renseignements et autorisations utiles à l’examen de sa demande – en distinguant la phase administrative et la phase judiciaire.
    Elle décide que l’exécution de cette obligation ne constitue pas une condition dont le défaut priverait l’assuré social du droit à l’intégration sociale. Mais ce défaut peut empêcher le C.P.A.S. de vérifier si les conditions du droit sont réunies pour une période déterminée. Conformément à l’article 11, al. 2, de la Charte de l’assuré social, le centre qui a accompli toute démarche utile à l’obtention desdits renseignements peut statuer en se basant sur ce dont il dispose et refuser le droit pour la période pour laquelle il ne dispose pas des renseignements nécessaires.
    Lorsque l’assuré social conteste ce refus devant le tribunal du travail, ce ne sont plus les règles de la phase administrative de la procédure qui s’appliquent, les dispositions légales précitées ne dérogeant pas aux règles relatives à la production des preuves dans la procédure judiciaire. Il s’ensuit que l’arrêt attaqué, qui statue sur la contestation née entre l’assuré social et le centre et qui constate, sur la base des pièces utiles déposées devant les juridictions du travail, que les conditions du droit au R.I.S. sont réunies à partir de la date de la demande, justifie légalement sa décision de faire droit à celle-ci à partir de cette date.

  • (Décision commentée)
    Si l’article 19, § 2, de la loi du 26 mai 2002 n’impose pas de délai pour fournir les renseignements demandés par le CPAS dans le cadre de l’examen de la demande et si l’exécution de cette obligation ne constitue pas une condition dont le défaut priverait l’intéressé du droit à l’intégration sociale, ce défaut peut néanmoins empêcher de vérifier que les conditions d’octroi sont réunies. Le juge peut considérer qu’il appartient au demandeur de R.I.S. de prouver qu’il se trouve dans les conditions d’octroi et que, en cas de collaboration tardive, l’intéressé ne peut récupérer un droit pour le passé, dans la mesure où, vu l’écoulement du temps, le C.P.A.S. ne pourrait plus être à-même de vérifier les informations fournies. Ce faisant, il apprécie si les conditions du droit à l’intégration peuvent encore être vérifiées pour la période litigieuse.

C. trav.


  • L’obligation de collaboration à l’enquête sociale reposant sur le demandeur trouve son pendant dans le devoir d’information qui pèse sur le C.P.A.S., conformément à l’article 17 de la loi du 26 mai 2002, et sur l’obligation pour celui-ci d’entendre le demandeur s’il en manifeste le souhait, avant de prendre toute décision relative à l’octroi, au refus ou à la révision du revenu d’intégration sur la base de l’article 20 de la loi.
    Ces règles n’ont d’autre objectif que d’assurer de la manière la plus efficace possible l’instruction des demandes, tout en garantissant les droits de la défense des bénéficiaires et en préservant l’intérêt général, qui exige que les ressources de la collectivité soient allouées dans le respect des dispositions légales et de l’égalité des usagers du service public.

  • Le devoir de collaboration n’a d’impact sur le droit au RIS sociale que dans la mesure où le CPAS et, le cas échéant, les juridictions du travail ne sont pas en mesure de statuer en connaissance de cause. La reconnaissance du droit à l’aide sociale ne dépend pas de la date à laquelle la preuve des conditions d’octroi est rapportée (renvoi à Cass., 9 février 2009, S.08.0090.F).

  • Si le non-respect du devoir de collaboration n’est pas une condition d’octroi du revenu d’intégration, il reste qu’il constitue un obstacle à cet octroi dans le cas où le C.P.A.S. se trouve dans l’impossibilité de vérifier si les conditions sont réunies dans le chef du demandeur.

  • (Décision commentée)
    Le demandeur de RIS doit permettre au C.P.A.S. de vérifier si les conditions d’octroi sont réunies et il doit notamment autoriser la visite au domicile, dans le cadre de l’enquête sociale à laquelle le Centre doit procéder. Cette formalité est d’ailleurs prévue expressément par l’A.R. du 1er décembre 2013 relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale.

  • Non présentation à une convocation - élément non révélateur d’un manque de collaboration pour toute la durée concernée

  • N’est pas une condition d’octroi - absence d’obligation de communiquer toutes les données pertinentes immédiatement

  • Conséquences - pas de suppression automatique du R.I.S.

  • Devoir à mettre en rapport avec l’obligation pour le C.P.A.S. de recueillir d’initiative les informations faisant défaut (Charte)

  • Pas une condition d’octroi du droit mais une condition procédurale de sa mise en œuvre

  • (Décision commentée)
    Informations pouvant être obtenues via la Banque Carrefour

  • Pas une condition d’octroi - impossibilité pour le C.P.A.S. de vérifier si ces conditions sont réunies

  • (Décision commentée)
    Devoir de collaboration versus devoir d’enquête sociale

  • Non-respect : impossibilité pour le C.P.A.S. de vérifier si les conditions d’octroi sont réunies

  • (Décision commentée)
    Obligation de déclaration de l’exercice d’une activité professionnelle


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