En cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète, le C.P.A.S. est autorisé à récupérer la totalité de ses frais, et ce indépendamment de la situation financière de l’intéressé. Il faut que celui-ci ait cependant conscience de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations. Est assimilée à une déclaration incomplète l’absence de déclaration obligatoire.