Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Liège (div. Namur), 7 février 2017, R.G. 2016/AN/60 (PDF - 401.9 ko)

  En cas de déclaration volontairement inexacte ou incomplète, le C.P.A.S. est autorisé à récupérer la totalité de ses frais, et ce indépendamment de la situation financière de l’intéressé. Il faut que celui-ci ait cependant conscience de l’inexactitude ou du caractère incomplet de ses déclarations. Est assimilée à une déclaration incomplète l’absence de déclaration obligatoire.