Terralaboris asbl

Allocations d’orphelin

C. trav. Bruxelles, 20 mai 2010, R.G. 2008/AB/51.628 (PDF - 187.1 ko)

Perte du droit à l’allocation majorée - existence d’un ménage de fait - absence de ressources d’un membre du ménage sans incidence
C. trav. Mons, 29 septembre 2009, R.G. 19.430 (Word - 142.5 ko)

Perte - remariage ou mise en ménage - présomption de mise en ménage - preuve d’une cohabitation - prescription en cas de fausse déclaration
C. trav. Liège, 9 mars 2009, R.G. 34.069/06 (PDF - 70.2 ko)

(Décision commentée)
1. Conditions du rétablissement du montant de l’allocation majorée en cas de remariage et de séparation subséquente
2. Délai de recours en matière d’allocations familiales pour travailleurs salariés (application de l’article 22bis alinéa 1^er du Code civil)
C. trav. Mons, 4 février 2009, R.G. 21.300 (PDF - 38.9 ko)

(Décision commentée)
Que faut-il entendre par enfant abandonné au sens des lois coordonnées sur les allocations familiales pour travailleurs salariés ?
C. trav. Mons, 11 octobre 2007, R.G. 17.361 (PDF - 141.8 ko)

(Décision commentée)
C. trav. Liège, 13 décembre 2006, R.G. 31.325/03 (Word - 51.5 ko)

(Décision commentée)
C. trav. Liège, sect. Neufchâteau, 14 décembre 2005, R.G. 3.800/05 (Word - 44.5 ko)

Le fait matériel de la cohabitation doit être établi par la Caisse pour que la présomption légale joue - voir Cass., 5 mai 1997, Bull., 1997, 534