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C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 27 janvier 2010, R.G. 2005/AB/47.202 (PDF - 491.1 ko)

  Nouvelle disposition abrogeant une disposition antérieure – principe de la « loi nouvelle plus douce » - cohabitation - art. 50 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (condition d’octroi et non sanction) - art. 151 et suivants (sanctions)