Terralaboris asbl

Déclarations

C. trav. Mons, 23 janvier 2020, R.G. 2018/AM/358 (PDF - 683.6 ko)

L’article 98bis de l’A.R. du 25 novembre 1991 permet, sur décision du directeur, au chômeur de bonne foi qui a omis lors d’un déménagement d’introduire un nouveau dossier, d’être assimilé au chômeur qui a satisfait aux obligations réglementaires, ceci visant la situation des personnes (i) qui ont une seconde résidence (ce qui peut donner lieu à discussion quant à la « résidence principale »), (ii) qui pour des raisons familiales résident temporairement à une autre adresse sans en avoir fait la déclaration ou l’ayant faite tardivement ou (iii) dont le dossier est introduit par l’O.P. auprès d’un bureau de chômage incompétent. Cette interprétation de la réglementation, donnée par RIOLEX, n’est pas exhaustive, le texte visant le chômeur qui a agi de bonne foi.
C. trav. Bruxelles, 27 janvier 2010, R.G. 2005/AB/47.202 (PDF - 491.1 ko)

Nouvelle disposition abrogeant une disposition antérieure – principe de la « loi nouvelle plus douce » - cohabitation - art. 50 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (condition d’octroi et non sanction) - art. 151 et suivants (sanctions)

Trib. trav. Hainaut (div. La Louvière), 24 septembre 2020, R.G. 17/1.409/A (PDF - 569.7 ko)

Dès lors que l’ONEm avait erronément considéré que la circonstance que son conjoint perçoive une allocation dans le cadre d’un contrat de formation était sans incidence sur le taux de ses allocation, il n’y a pas lieu à sanctionner d’exclusion le chômeur ayant, de ce fait, pu croire qu’il ne devait pas déclarer à l’Office que, à l’issue de son contrat de formation-insertion en entreprise, l’intéressé entamerait un contrat de travail et bénéficierait d’une rémunération. Un simple avertissement est, dans ces circonstances, suffisant.