Terralaboris asbl

Non-respect


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • La procédure prévue par l’AR du 28 mai 2003 encadre la constatation de la force majeure médicale. Elle prévoit tout d’abord de s’assurer de la réalité de l’inaptitude définitive par rapport à la fonction occupée et dans un second temps de la possibilité ou non d’opérer un reclassement. L’employeur doit veiller au respect de la procédure, faute de quoi il doit supporter les conséquences d’une décision de rupture précipitée, fût-elle prise à la suite d’une erreur commise par le conseiller en prévention-médecin du travail

  • Procédure – obligations du conseiller en prévention – obligations de l’employeur

Trib. trav.



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