Terralaboris asbl

Frais médicaux et assimilés


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C. trav.


  • L’article 69, alinéa 1er, de la loi du 10 avril 1971 prévoit que l’action en paiement des indemnités à la suite d’un accident du travail se prescrit par 3 ans. Le délai de prescription de celle-ci prend cours au moment où le droit à l’indemnité est né. En application de ce principe, le délai de prescription de l’action en paiement des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers ne prend cours qu’au moment où ces frais sont exposés.


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