Terralaboris asbl

Accident de la circulation


Documents joints :

C. trav.


  • Ne justifie pas la rupture immédiate pour motif grave du contrat d’un chauffeur de bus l’accident survenu à l’intéressé alors que, se trouvant sur une bande réservée, il pouvait supposer que les autres usagers respecteraient la priorité qui lui est reconnue.

Trib. trav.



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