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Tribunal compétent


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Trib. trav.


  • Si la compétence territoriale n’est pas de manière générale d’ordre public, la protection spéciale accordée aux délégués du personnel ou aux candidats délégués, instituée dans l’intérêt général, l’est. La question de savoir si l’intégralité de la loi du 19 mars 1991 est d’ordre public est controversée dans la doctrine. Est jugée d’ordre public la question de savoir si le juge du fond, chargé d’autoriser ou non le licenciement pour motif grave d’un délégué du personnel, doit être le juge du lieu de la mine, de l’usine, de l’atelier, du magasin, du bureau et, en général, de l’endroit affecté à l’exploitation de l’entreprise.
    Les réalités sociales et économiques de Bruxelles-Capitale sont jugées fort éloignées des juges du tribunal du travail des divisions de Liège ou de Namur. L’intéressée étant occupée dans un bureau à Bruxelles, il convient de renvoyer la cause devant Madame la Présidente du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.


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