Terralaboris asbl

Résolution judiciaire


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


  • En cas de résolution judiciaire du contrat de travail à la demande du membre du personnel de l’enseignement libre subsidié, vu un manquement contractuel sérieux dans le chef du pouvoir organisateur, le licenciement est irrégulier dans le chef de l’employeur, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 28, § 2, du Pacte scolaire (paiement de la rémunération pour la totalité ou la partie dont il se trouve ainsi privé du fait de la cessation d’activité).

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors que la résolution judiciaire aux torts exclusifs de la société est justifiée (harcèlement), celle-ci peut être fixée à la date de la demande en justice et non au début d’une période d’incapacité de travail de l’intéressée dans la mesure où, après cette date, certaines prestations ont encore été exécutées par la société (qui a notamment payé le salaire garanti) ou à la date du prononcé de l’arrêt. Ce n’est que lorsque, postérieurement à la demande en justice, certaines prestations non susceptibles de restitution sont exécutées que la résolution peut être fixée à celle-ci.

  • La non déclaration à l’O.N.S.S. peut entraîner la résolution judiciaire du contrat aux torts de l’employeur. Il s’agit d’une faute lourde justifiant celle-ci. La réparation au titre de dommages et intérêts peut se calquer sur les indemnités de rupture.

  • Modification de fonctions (rétrogradation) – condamnation à des dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice matériel et moral

  • Ratification judiciaire de la résolution unilatérale du contrat

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La résolution judiciaire suppose une faute de la part du débiteur de l’obligation, ainsi la modification unilatérale de la fonction.
    S’agissant d’un contrat synallagmatique à prestations successives, la résolution judiciaire remonte au jour de l’introduction de la demande en justice (renvoyant notamment à Cass., 5 juin 2009, n° C.07.0482.N). En cas de suspension du contrat pendant la procédure judiciaire, la résolution rétroagit en principe au dernier jour de travail effectif. Le fait par ailleurs que le contrat de travail prenne fin avant la décision judiciaire n’a pas nécessairement pour conséquence que la demande soit devenue sans objet.
    Sur la réparation, les dommages et intérêts alloués peuvent être équivalents, selon la doctrine, à une indemnité compensatoire de préavis.

  • La rupture du contrat de travail suite à sa résolution judiciaire exige qu’une des parties n’ait pas rempli ses obligations dans une mesure relativement importante, ce que le juge du fond apprécie souverainement, sans subir le contrôle de la Cour de cassation. La faute qui est jugée suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire est une notion plus large que la faute grave constituant un motif grave. Elle ne doit pas nécessairement avoir été commise intentionnellement. Ne constitue pas une telle faute la circonstance qu’un employé ait signé, avec l’accord de son employeur, divers contrats à durée déterminée successifs avec une entité juridique différente pour des fonctions qu’il ne retrouve pas chez son employeur à l’issue de ces contrats. Les prestations en cause n’ouvrent aucun droit acquis en faveur de la société employeur. Outre le fait qu’il s’agit d’entités juridiques distinctes, le caractère temporaire de la fonction, de la rémunération et du lieu de prestation ressort clairement des contrats signés. La comparaison avec la fonction assumée ensuite auprès de l’employeur et la rémunération perçue ne constituent pas des manquements susceptibles d’entraîner la rupture sur pied de l’article 1184 du Code civil.

  • (Décision commentée)
    Un dédommagement accordé en cas de résolution judiciaire n’est pas rémunératoire au sens de la loi du 12 avril 1965, ne s’agissant pas de la contrepartie du travail fourni. Dès lors que les dommages et intérêts compensent la perte de la rémunération du travailleur, ils ne font l’objet d’aucune retenue de cotisations de sécurité sociale. Il en est autrement des retenues de précompte professionnel, ces indemnités étant obtenues « en raison ou à l’occasion de la cessation ou de la rupture du contrat de travail ». Par ailleurs, le précompte professionnel n’est dû que sur la partie du montant des dommages et intérêts qui compense la perte de salaire. Il n’y a pas de retenue fiscale sur un dédommagement moral.

  • (Décision commentée)
    En matière de contrat avec prestations successives (ce qui est l’hypothèse du contrat de travail), les prestations accomplies ne sont pas restituables et, dès lors, le principe général qui veut que la résolution judiciaire opère ex tunc ne peut être appliqué, la résolution devant intervenir ex nunc, c’est-à-dire à la date du prononcé de la décision judiciaire. Une exception à cette règle est l’hypothèse de la suspension du contrat de travail, puisqu’elle n’a pas entraîné, pendant qu’elle était en cours, de prestations.


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