Terralaboris asbl

Proportionnalité


Trib. trav.


Documents joints :

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Le contrôle judiciaire porte sur la légalité du motif invoqué, sa réalité et le lien de causalité nécessaire entre celui-ci et le licenciement. Juge des nécessités de l’entreprise, de sa gestion et de la valeur des travailleurs, l’employeur demeure libre de licencier, le tribunal ayant un contrôle marginal de légalité et non un contrôle d’opportunité. Le choix ne peut cependant relever de l’arbitraire. Dans son examen, le juge doit respecter également un principe de proportionnalité dans l’appréciation du motif, et ce eu égard à la jurisprudence de la Cour de cassation rendue à propos de l’ancien article 63 L.C.T. En d’autres termes, le motif doit être légitime, valable et raisonnable.

  • Sur la base de son libellé, lu strictement, l’application de l’article 8 de la CCT n° 109 suppose deux conditions cumulatives : (1) un motif sans lien avec l’aptitude, la conduite ou les nécessités de l’entreprise ; (2) une décision que n’aurait pas prise un employeur normal et prudent, ce dont contradiction avec son commentaire, mais encore conflit avec l’article 23 de la Constitution consacrant le principe de standstill, dès lors que la conjonction de coordination « et » qui y a été introduite revient à vider de sa substance la protection reconnue par l’ancien article 63 LCT tel qu’interprété par la Cour de cassation.
    Une lecture de la CCT sous forme positive est néanmoins possible consistant à retenir qu’un licenciement est régulier s’il se base sur un motif en lien avec l’aptitude, la conduite ou les nécessités de fonctionnement et si la décision de licencier aurait été prise par un employeur normal et prudent.
    En cela, elle rejoint le contenu de l’ancien article 63 LCT et se trouve être la seule admissible au regard tant de l’article 23 précité, que de l’article 30 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE et des l’article 24 de la Charte sociale européenne révisée (Dans le même sens : Trib. trav. Liège (div. Dinant), 20 mars 2017, R.G. 16/276/A (bis) ; id. 2 juin 2017, R.G. 16/531/A.)

  • (Décision commentée)
    Les motifs visés par la Convention collective de travail n° 109 étant ceux de l’ancien article 63 de la loi du 3 juillet 1978, il faut examiner ceux-ci à la lumière des deux arrêts de cassation rendus le 27 septembre 2010 (n° S.09.0088.F) et le 22 novembre 2010 (n° S.09.0092.N), arrêts qui ont introduit un principe de proportionnalité dans l’appréciation du motif invoqué à l’appui du licenciement. C’est celui-ci que le juge doit vérifier, ce contrôle ne portant pas sur l’opportunité de la rupture.


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