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Cumul avec droit commun


Documents joints :

Cass.


  • L’interdiction de cumul figurant à l’article 14bis de la loi du 3 juillet 1967 signifie que la victime ou ses ayant-droits peuvent uniquement réclamer l’indemnisation du dommage matériel en vertu du droit commun si ce dommage calculé selon le droit commun est supérieur à celui retenu dans le cadre de la loi relative aux accidents du travail dans le secteur public et uniquement pour la différence. L’interdiction de cumul ne vaut pas pour le dommage qui n’est pas réparé en vertu de la loi relative aux accidents du travail dans le secteur public.


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