Commentaire de C. trav. Mons, 26 avril 2017, R.G. 2016/AM/63
Mis en ligne le 18 décembre 2017
(Décision commentée)
L’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne prévoit pas d’obligation, préalablement à la décision de fin d’incapacité, de procéder à un examen médical du titulaire.