Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Mons, 26 avril 2017, R.G. 2016/AM/63 (PDF - 448.8 ko)

  (Décision commentée)
  L’article 100 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 ne prévoit pas d’obligation, préalablement à la décision de fin d’incapacité, de procéder à un examen médical du titulaire.