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Apatrides


Cass.


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

Cass.


C. trav.


Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    La C.J.U.E. a interprété l’article 20 T.F.U.E. comme s’opposant au refus du droit au séjour d’un ressortissant d’un Etat tiers qui assume la charge de ses enfants en bas âge, citoyens de l’Union, ceux-ci ayant la nationalité de l’Etat membre de résidence (avec renvoi à l’arrêt RUIZ ZAMBRANO – C.J.U.E., 8 mars 2011, Aff. n° C-34/09, RUIZ ZAMBRANO c/ ONEm).
    En l’espèce, la mère (apatride) est frappée d’une impossibilité absolue de quitter le territoire dès lors qu’aucun pays ne semble disposé à l’accueillir et que la place de ses enfants (cadets) est logiquement sur le territoire du pays dont ils ont la nationalité. Ces circonstances emportent le droit au revenu d’intégration sociale même si la reconnaissance du statut d’apatride n’entraîne aucune ouverture automatique au droit, le juge devant vérifier si l’apatridie a été reconnue et si son caractère involontaire est avéré.


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