Terralaboris asbl

Intervention du Fonds de fermeture


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Travailleur licencié avant la période de référence de l’article 36 § 1er – procédure engagée avant la fermeture : lien avec celle-ci justifiant l’intervention du Fonds – transaction : portée juridique différente d’une décision de justice (celle-ci étant rendue par un juge indépendant et impartial)

  • Absence de disposition dans la loi du 12 avril 1985 relative au délai de prescription de l’action en répétition d’indu - violation

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dans son avis 1164 du 29 octobre 1996 (rendu à propos de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises), le Conseil National du Travail a précisé qu’il faut entendre par travailleurs toutes les personnes qui fournissent un travail, non seulement en vertu d’un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978, mais de tous contrats comparables. Par ailleurs, l’intervention du Fonds de Fermeture n’est pas conditionnée par le respect par l’employeur des obligations qui lui incombent en matière de sécurité sociale. Seule compte l’existence de prestations exécutées sous l’autorité de celui-ci.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’une indemnité complémentaire de prépension remplit les conditions de l’article 8 de la loi du 26 juin 2002 sur les fermetures d’entreprise, à savoir qu’elle est versée en vertu d’une convention conclue au niveau du C.N.T., d’un organe paritaire - dans les conditions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires - ou d’application au niveau d’une entreprise et que les avantages octroyés sont similaires à ceux prévus par la C.C.T. n° 17, elle doit être prise en charge par le Fonds de fermeture (amené à intervenir suite à la faillite de l’employeur) dès lors que le travailleur licencié a la qualité de chômeur, même si les strictes conditions de la prépension ne sont pas présentes mais que le travailleur a été traité comme tel (en l’occurrence, octroi à partir de 50 ans au lieu de 52). Le bénéficiaire ne doit dès lors pas percevoir les allocations de chômage en qualité de prépensionné au sens légal, cette condition ne figurant pas dans le texte.

  • (Décision commentée)
    Pension complémentaire

  • Conditions - absence d’obligation pour le travailleur de faire préalablement valoir ses droits à la répartition dans le cadre de la faillite


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