Terralaboris asbl

Intervention du Fonds de fermeture


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Travailleur licencié avant la période de référence de l’article 36 § 1er – procédure engagée avant la fermeture : lien avec celle-ci justifiant l’intervention du Fonds – transaction : portée juridique différente d’une décision de justice (celle-ci étant rendue par un juge indépendant et impartial)

  • Absence de disposition dans la loi du 12 avril 1985 relative au délai de prescription de l’action en répétition d’indu - violation

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    En vertu de l’article 5 de la loi du 30 juin 1967 portant extension de la mission du Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise, le Fonds est saisi de la demande de paiement à l’initiative du travailleur. Le Roi détermine les modalités d’introduction de cette demande, de même que les informations à lui communiquer. Le respect de ce formalisme est indispensable pour que le Fonds soit valablement saisi.
    Le principe du préalable administratif ne s’oppose pas à une extension subséquente de la demande sur pied de l’article 807 du Code judiciaire. Il faut cependant que le Fonds ait été saisi d’une demande dont le refus a engendré le litige. Faute de saisine préalable, il n’y a ni demande, ni procédure administrative, ni grief, non plus que de recours possible devant les juridictions.

  • (Décision commentée)
    L’article 44 de l’arrêté royal du 23 mars 2007 portant exécution de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise (selon lequel le travailleur et, selon les cas, l’employeur ou son mandataire, le curateur, le liquidateur, le commissaire au sursis ou le nouvel employeur ou son mandataire mentionnent les renseignements appropriés sur le formulaire, les certifient exacts et les signent conjointement) vise, pour ce qui est des liquidateurs, les liquidateurs désignés en cas de liquidation de la société et non les liquidateurs après faillite, désignés par le tribunal. Ces derniers succèdent au curateur au contraire des premiers et leur rôle est limité à la survivance passive de la société dissoute.

  • (Décision commentée)
    La loi du 26 février 2002 ne contenait pas de disposition spécifique en matière de prescription de l’action en récupération d’indu avant l’article 72/1 introduit par la loi du 30 juillet 2013 et concernant les paiements intervenus après son entrée en vigueur, le 11 août 2013. Pour ce qui est de la période antérieure, il peut y avoir discrimination et la cour relève ici que non seulement la Cour constitutionnelle a été interrogée à de nombreuses reprises pour des questions d’indu similaires dans les prestations de sécurité sociale au sens large, mais qu’une question posée à la Cour constitutionnelle en la matière a donné lieu à son arrêt du 10 mars 2011 (C. const. 10 mars 2011, n° 34/2011).
    Dès lors qu’est constatée une erreur évidente dans la prise en compte du statut du travailleur, le délai de prescription de l’action en récupération est de 6 mois.

  • (Décision commentée)
    Dans son avis 1164 du 29 octobre 1996 (rendu à propos de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises), le Conseil National du Travail a précisé qu’il faut entendre par travailleurs toutes les personnes qui fournissent un travail, non seulement en vertu d’un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978, mais de tous contrats comparables. Par ailleurs, l’intervention du Fonds de Fermeture n’est pas conditionnée par le respect par l’employeur des obligations qui lui incombent en matière de sécurité sociale. Seule compte l’existence de prestations exécutées sous l’autorité de celui-ci.

  • (Décision commentée)
    Dès lors qu’une indemnité complémentaire de prépension remplit les conditions de l’article 8 de la loi du 26 juin 2002 sur les fermetures d’entreprise, à savoir qu’elle est versée en vertu d’une convention conclue au niveau du C.N.T., d’un organe paritaire - dans les conditions de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives et les commissions paritaires - ou d’application au niveau d’une entreprise et que les avantages octroyés sont similaires à ceux prévus par la C.C.T. n° 17, elle doit être prise en charge par le Fonds de fermeture (amené à intervenir suite à la faillite de l’employeur) dès lors que le travailleur licencié a la qualité de chômeur, même si les strictes conditions de la prépension ne sont pas présentes mais que le travailleur a été traité comme tel (en l’occurrence, octroi à partir de 50 ans au lieu de 52). Le bénéficiaire ne doit dès lors pas percevoir les allocations de chômage en qualité de prépensionné au sens légal, cette condition ne figurant pas dans le texte.

  • (Décision commentée)
    Pension complémentaire

  • Conditions - absence d’obligation pour le travailleur de faire préalablement valoir ses droits à la répartition dans le cadre de la faillite

Trib. trav.


  • L’article 12 de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprise subordonne le paiement de l’indemnité de transition à la reprise de l’actif dans un délai de six (ou neuf) mois. Pour qu’il y ait reprise d’actif, il faut et il suffit que l’activité principale de l’entreprise soit poursuivie. Cette poursuite peut s’accompagne d’une reprise d’éléments d’actifs de l’entreprise en faillite mais pas nécessairement. Dans les entreprises où l‘activité repose essentiellement sur le facteur humain, la poursuite de l’activité peut être déduite de l’engagement de ce même personnel appelé à effectuer des prestations identiques auprès du nouvel employeur.

  • (Décision commentée)
    La condition d’occupation d’un an du travailleur repris (transfert avec reprise d’actif), posée par le Fonds, qui devrait permettre au travailleur de prouver qu’il est toujours dans les liens d’un contrat à durée déterminée ou à temps partiel, condition qui - si elle est respectée - autoriserait le Fonds à payer l’indemnité de préavis en lieu et place de l’indemnité de transition, est une pratique administrative qui n’est pas acceptable. Il faut mettre en parallèle les dispositions de la loi du 26 juin 2002 sur les fermetures d’entreprise et la CCT 32bis : le travailleur ne sera considéré comme repris au sens de la loi du 26 juin 2002 que si les articles 41 et 42 ainsi que 14 de la CCT 32bis sont respectés.


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