Terralaboris asbl

Demande du travailleur


Documents joints :

Trib. trav.


  • Dès lors que, dans un courrier sans équivoque, le travailleur demande lui-même la délivrance d’un formulaire C4 pour cause d’inaptitude définitive, c’est à juste titre que celui-ci mentionne que le contrat a été rompu pour force majeure invoquée par le travailleur, qui a pris l’initiative du constat et de la reconnaissance de celle-ci. Même s’il a fait examiner l’intéressé par son conseiller en prévention-médecin du travail, l’employeur ne saurait donc être considéré comme étant l’auteur d’une rupture irrégulière du contrat entraînant la débition d’une indemnité compensatoire de préavis.


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