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C. trav.

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• C. trav. Mons, 14 décembre 2022, R.G. 2021/AM/329 (PDF - 390.9 ko)

  Le dispositif de l’article 130 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 entraîne nécessairement un examen et, le cas échéant, une révision a posteriori du montant des allocations de chômage octroyées dans ce cadre. Aucun article de la réglementation ne prévoit le délai dans lequel l’ONEm est tenu d’effectuer la révision. Si l’assuré social soutient qu’il y a violation du principe de légitime confiance, il est tenu d’établir que trois conditions sont réunies étant, (i) que l’administration a commis une erreur, (ii) que, à la suite de cette erreur, une attente a été suscitée légitimement et (iii) qu’il n’y a pas de motif grave permettant de revenir sur cette reconnaissance.