Terralaboris asbl

Sans-abri


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    La notion de sans-abri vise mais également celle qui est hébergée temporairement par un particulier de manière transitoire et passagère en vue de lui porter secours en attendant qu’elle puisse bénéficier d’un logement. En cas de radiation du domicile, la désignation d’une adresse de référence peut intervenir.

Trib. trav.


  • Pour déterminer le C.P.A.S. compétent, il faut se baser sur la situation de fait de la personne sans abri au moment de la demande d’aide. Cette résidence se distingue de la notion de résidence habituelle qui s’applique aux personnes dont la résidence sur le territoire de la commune a un caractère permanent (renvoi à la circulaire du 24 février 2003).


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