Terralaboris asbl

Insubordination / Refus d’ordre


C. trav.


Trib. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Ne commet pas une faute de nature telle à justifier son licenciement sur-le-champ le travailleur qui refuse d’intervenir en clientèle le weekend, alors même que des instructions ont été données au personnel technique à l’effet que les opérations de maintenance à effectuer soient préalablement concertées avec le service de support, lequel n’est pas joignable le weekend.

  • Un employeur, ayant par le passé déjà fait grief à un travailleur de provoquer le mécontentement de clients en écourtant les prestations qu’il accomplit chez eux et qui appelle celui-ci pour une mission syndicale précisément alors qu’il est en clientèle, est - alors même qu’aucune urgence particulière n’a été invoquée - mal fondé d’évoquer, comme motif grave de rupture, le refus de l’intéressé de prolonger sa journée de travail en passant au bureau après sa prestation chez le client. Il ne lui appartient d’ailleurs pas d’intimer à un délégué d’accomplir une mission syndicale.

  • Une insubordination grave est certaine lorsqu’elle trouve sa cause dans un rejet réitéré, et en parfaite connaissance de cause, de l’organisation licite de l’entreprise par l’employeur.

  • Ne commet pas un acte d’insubordination caractéristique justifiant son licenciement immédiat le travailleur, soucieux du respect de sa vie privée, qui ne recevant de son employeur aucun apaisement à cet égard, refuse l’installation d’un système de géolocalisation dans le véhicule de société mis à sa disposition.

  • Lorsque ni le contrat initial ni aucune convention ultérieure ne prévoient que le personnel de l’entreprise est tenu d’utiliser son propre matériel dans le cadre de son travail, ne se rend pas coupable d’insubordination le travailleur, saisi d’une demande de transmission de ses commandes par voie informatique, qui signale à son employeur qu’il serait bon qu’il mette à sa disposition un ordinateur avec accès à internet. Ce faisant, il se borne à postuler l’application pure et simple de l’article 20, 1°, LCT.

  • (Décision commentée)
    Insubordination avérée n’ayant cependant pas le caractère de gravité requis

  • L’irrespect de procédures internes n’est fautif que s’il est volontaire et conscient. Il ne peut être retenu à titre de motif grave s’il est dû à l’ignorance dans laquelle le travailleur se trouvait de celles-ci par manque de soutien ou de suivi.

  • Non-respect des procédures internes - manquement répété ayant déjà fait l’objet de rappels à l’ordre non suivis d’effet - caractère proportionné de la « sanction »

  • Ordres donnés ‘assez artificiellement’ au moment même de l’annonce d’un blâme – absence de refus d’obtempérer aux ordres de l’employeur

  • Refus de mettre un planning - travailleur prestant hors de l’entreprise (représentant de commerce)

  • Refus d’ordre, non-respect de procédures et critiques à l’encontre de la hiérarchie ne constituent pas nécessairement des fautes graves

  • Non-respect d’itinéraire imposé pour la visite des clients

  • Refus d’une fonction qui n’a plus été exercée pendant 6 ans

  • (Décision commentée)
    Refus d’une modification des conditions de travail – absence d’acte d’insubordination constitutif de motif grave

  • Refus d’ordre - conditions de la faute - exigence d’un ordre légitime

  • Effectuer des travaux pour son propre compte en utilisant le matériel de l’entreprise, sans autorisation, sans en payer la contre-valeur, sans les déclarer et en les dissimulant constitue une indélicatesse, un détournement et un vol constitutifs de motif grave

  • Mise en cause de la politique de l’entreprise et prise d’initiatives en contradiction avec celle-ci

Trib. trav.


  • (Décision commentée)
    Refus d’ordre, dans un contexte où l’employeur a manqué de respect et d’égards envers un employé, l’ordre étant imposé dans des conditions ne répondant pas à l’exercice de l’autorité légitime de l’employeur


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