Terralaboris asbl

Audition


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’obligation d’audition est l’expression d’un principe général de droit, étant le respect des droits de défense. Trois obligations dérivent de celui-ci (exigences relatives à la convocation, au délai et à la portée de l’audition). Cette obligation est d’ordre public et son non respect entraîne non seulement la nullité de la décision administrative mais celle de toute la procédure administrative.

  • (Décision commentée)
    En cas de non respect des droits de défense, il y a nullité de la décision et de la procédure administrative. En conséquence, l’assuré social doit simplement être rétabli dans son droit au revenu d’intégration sociale pour toute la période litigieuse. Le dossier administratif est en effet « vidé » par l’effet de la nullité complète.

Trib. trav.


  • On ne peut admettre que, même dans un souci de simplification administrative de nature à permettre un traitement accéléré des demandes, un CPAS s’estime justifié à supprimer le droit à l’intégration sociale du fait de l’absence de réaction satisfaisante du bénéficiaire après l’envoi d’un listing de documents à produire, sans que les conséquences d’un manquement éventuel aient été clairement exposées et sans que l’intéressé ait, au mépris de l’article 20 de la loi du 26 mai 2002, été avisé de la possibilité d’être entendu.


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