Terralaboris asbl

Recours contre les dirigeants de société


C. trav.


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Documents joints :

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  • (Décision commentée)
    Pour qu’il y ait unité d’intention délictueuse, les infractions doivent être liées entre elles par la poursuite d’un but unique et par sa réalisation et constituer dans cette acception un seul fait, à savoir un comportement complexe. Il ne suffit dès lors pas qu’il y ait une simple répétition de l’infraction pour que soit établie la poursuite d’un but unique.
    Le juge va apprécier en fait et de manière souveraine si différentes infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse. La Cour de cassation pourra ensuite vérifier si, à partir des faits qu’il a constatés, le juge a pu légalement déduire l’existence ou l’absence de cette unité d’intention.

  • Elément moral de l’infraction - critère d’appréciation du comportement

  • (Décision commentée)
    A.S.B.L. – mise en liquidation – non-paiement de rémunération – infraction pénale – action contre le liquidateur – conditions

  • Mandataires d’asbl - club sportif - primes

  • (Décision commentée)
    Infraction – imputabilité à un président d’A.S.B.L., gestionnaire permanent de celle-ci

  • Organes de la société - élément moral de l’infraction

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