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Délai de recours en sécurité sociale


C. trav.


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C. trav.


  • (Décision commentée)
    Dès lors que la notification de l’O.N.S.S. ne comporte pas les mentions imposées par l’article 14 de la Charte de l’assuré social, se pose la question de savoir si le délai de recours de trois mois a pu commencer à courir. La cour du travail rappelle que, même si l’O.N.S.S. peut être considéré comme une institution de sécurité sociale au sens de l’article 2, 2°, de la Charte, l’article 14 ne lui est pas applicable, l’O.N.S.S. n’étant pas une institution qui accorde ou refuse des prestations de sécurité sociale. Elle renvoie également à l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 25 mars 2021 (n° 49/2021), qui a conclu que les obligations au sens de la Charte et celles de la loi du 11 avril 1994 (respectées en l’espèce) sont similaires. La cour confirme en conséquence que le recours introduit après le délai de trois mois est irrecevable.

  • La décision d’un C.P.A.S. ne doit pas être considérée comme une décision purement confirmative d’une décision précédente si elle fait suite à une nouvelle demande, qu’elle concerne une période différente et qu’elle a donné lieu, à charge du C.P.A.S., à un nouvel examen de la situation. L’acte confirmatif est celui qui statue entre les mêmes protagonistes, sur le même objet et dans la meme unité de temps et de lieu, acte qui constitue un acte répétitif inutile et, de ce fait, inattaquable, parce qu’il ne crée ni ne refuse aucun droit nouveau. Tel n’est pas le cas de demandes successives d’aide sociale.

  • N’est pas purement confirmative une décision maintenant une décision antérieure lorsque, comme en l’espèce, cette décision accuse réception d’un rapport médical transmis par l’assuré social après la décision antérieure et exprime en écarter l’argument après avoir soumis ce rapport au médecin-conseil.

  • Action contre l’ONSS en reconnaissance d’un droit subjectif : 3 mois à partir de la décision (assujettissement ou non-assujettissement) - délai de déchéance

  • Courrier recommandé non réceptionné - force majeure - prorogation du délai - renvoi à la jurisprudence de la Cour de cassation

  • Notification – notion – envoi recommandé


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