Terralaboris asbl

Conditions de l’expertise


Documents joints :

Trib. trav.


  • L’expertise judiciaire constitue un mode de preuve dont le travailleur peut bénéficier, pour autant qu’il fournisse, à tout le moins au départ, des indices ou commencements de preuve justifiant le recours à cette expertise. Cette exigence de fournir de tels indices ou commencements de preuve se justifie notamment par le principe d’économie prévu par l’article 875bis du Code judiciaire.


Accueil du site  |  Contact  |  © 2007-2010 Terra Laboris asbl  |  Webdesign : michelthome.com | isi.be