Terralaboris asbl

Occupation dans deux temps partiels


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Travailleur cumulant deux temps partiels - violation de la Constitution non dans l’article 100 mais dans l’absence d’une disposition législative sur la question

  • Travailleur avec deux temps partiels - question n’appelant pas de réponse (exigence de respecter l’article 100, § 1er avant le 100, § 2

C. trav.



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