Terralaboris asbl

Occupation dans deux temps partiels

C. const., 28 mars 2013, n° 51/2013 (PDF - 687.6 ko)

Travailleur cumulant deux temps partiels - violation de la Constitution non dans l’article 100 mais dans l’absence d’une disposition législative sur la question
C. const., 28 février 2013, n° 19/2013 (PDF - 572.1 ko)

Travailleur avec deux temps partiels - question n’appelant pas de réponse (exigence de respecter l’article 100, § 1^er avant le 100, § 2

C. trav. Liège, sect. Namur, 24 juillet 2012, R.G. 2012/AN/19 (Word - 66 ko)

(Décision commentée)
Exercice de deux mi-temps – suspension de l’un des deux – question à la Cour constitutionnelle sur les articles 100, § 1^er et 100, § 2 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994

Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 14 mars 2018, R.G. 11/1.247/A et 12/2.036/A (PDF - 444.9 ko)

Dans la mesure où il exerce deux activités professionnelles et signale une incapacité de travail pour l’une d’entre elles uniquement, l’assuré social peut penser qu’il est en droit de percevoir des indemnités tout en poursuivant son autre activité.
La feuille contenant les « remarques importantes » ne permet pas une autre interprétation, puisqu’il a pu penser que la reprise d’activité dont il est question en son point 2 concernait l’activité pour laquelle il avait déclaré son incapacité de travail.