Terralaboris asbl

Recrutement et sélection


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • Il est légitime que, pour répondre aux exigences de la clientèle et des assurances, une entreprise du secteur du transport et de la logistique vise à l’obtention de certifications telle la TAPA (Transported Asset Protection Association) et, pour se mettre en règle à cet égard tout en répondant également aux prescrits européens en matière de protection du transport aérien (Règl. n° 185/2010), mette son personnel à contribution en lui demandant, au minimum, la production d’un CV complet, copie de sa carte d’identité et de son permis de conduire, une photo d’identité, voire un extrait de son casier judiciaire. Ce faisant, il n’outrepasse les termes ni de la loi du 8 décembre 1992 ni de la CCT n° 38.

  • (Décision commentée)
    Lorsque, dans le contexte d’une négociation visant à débaucher un travailleur, le futur employeur promet sans ambiguïté et sans réserve un avantage « dès sa mise en œuvre » au sein de l’entreprise, le futur employé est fondé à penser que cette mise en œuvre se fera dans un avenir proche et qu’il ne s’agit pas d’une vaine promesse. Il peut légitimement penser que son futur employeur n’a pas pris cet engagement à la légère, mais en raison de tractations en cours et suffisamment avancées pour que leur aboutissement soit proche.
    Lorsqu’il s’avère à l’usage que l’engagement n’est pas tenu et que le travailleur ne bénéficiera pas de l’avantage mis en exergue lors des négociations pré-contractuelles, ce manque à gagner peut constituer un dommage dans son chef, la circonstance qu’il n’ait pas veillé à s’assurer de la rétroactivité de la future assurance-groupe à son endroit étant indifférente.

  • Clause de priorité aux travailleurs licenciés d’une entreprise faillie dont les activités sont relancées - exclusion arbitraire de certains travailleurs au dernier stade de la procédure de recrutement - dommage certain et significatif évalué ex aequo et bono

  • Non-signalement de l’existence de poursuites pénales lors de l’engagement (question non posée) ni lors de l’exécution


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