Terralaboris asbl

Entreprise d’assurances


Documents joints :

C. const.


  • Interprété en ce sens qu’il prévoit une action subrogatoire contre le propriétaire d’un véhicule automoteur lié à une voie ferrée, l’article 48ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution. Cette violation existe cependant s’il est interprété en ce sens qu’il prévoit uniquement une action subrogatoire contre l’entreprise d’assurances qui couvre la responsabilité du propriétaire, du conducteur ou du détenteur d’un véhicule automoteur et non une action subrogatoire contre le propriétaire.

  • Distinction assureur de soins de santé privé - absence d’inconstitutionnalité (art. 48bis et 48ter LAT)

  • Usagers faibles - distinction secteur public/secteur privé - inconstitutionnalité (articles 48bis et 48ter LAT)

Cass.


  • Absence de recours subrogatoire de l’assureur-loi contre son propre assuré (employeur) - articles 47 LAT et 41 al. 1er de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d’assurance terrestre

  • Recours portant sur le remboursement de frais relatifs au traitement de la lésion et non sur la lésion initiale

  • Faute du travailleur - prise en compte de l’importance relative des différentes fautes - appréciation du comportement fautif de l’employeur (légèreté coupable) sur la réalisation du dommage – incidence du jeune âge et de l’inexpérience du travailleur sur celle-ci

  • Interdiction de cumul – dommage ménager : dommage extraprofessionnel – ne correspond pas au dommage professionnel matériel indemnisé en loi

  • Subrogation de plein droit (art 47 LAT) - action contre le tiers responsable : action de la victime elle-même -

  • Recours de l’assureur loi – fautes concurrentes – art. 18 LCT – ne s’applique pas au travailleur qui se cause des dommages à lui-même

  • Compétence Tribunal de police sur pied de l’article 601bis du Code judiciaire – notion d’accident de la circulation (l’accident étant survenu alors que la victime déchargeait un camion sur le voie publique, étant écrasé par le véhicule à l’arrêt)

  • Montant brut (cotisations sociales) - conditions

C. trav.


  • Notion d’accident de la circulation - exigence d’un déplacement de véhicule - référence à Cour de Justice Benelux A83/2 du 23 octobre 1984 - n’inclut pas l’accident survenant lors du déchargement d’un véhicule à l’autre

Trib. trav.


  • L’assureur-loi qui est intervenu en faveur de la victime ou de ses ayants droit (et FEDRIS dans les mêmes conditions) est subrogé dans les droits de la victime et des ayants droit contre le tiers responsable. Il peut intenter une action civile de la même façon que la victime ou ses ayants droit, en cas de non-indemnisation loi, auraient pu le faire conformément au droit commun et donc en l’absence d’indemnisation légale forfaitaire. Pour ce qui est des effets de la subrogation, les intérêts font partie de celle-ci. L’assureur subrogé peut prétendre à des intérêts compensatoires sur le capital représentatif de la rente à partir de sa constitution, ainsi que sur les allocations annuelles et les arrérages de rentes viagères à dater des décaissements.


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