Terralaboris asbl

Manquement répété


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Si le fait qui justifie la fin du contrat est un manquement qui se répète, la fixation du moment à partir duquel ce manquement répété rend immédiatement et définitivement impossible la collaboration professionnelle est laissée à l’appréciation de la partie qui souhaite faire usage de son droit de rompre le contrat.


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