Terralaboris asbl

Prescription


Cass.


C. trav.


Documents joints :

C. const.


  • Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 décembre 2005 portant des dispositions diverses, le délai de prescription de cinq ans valait également en cas d’abstention de produire une déclaration par une disposition légale ou réglementaire ou qui résulte d’un engagement souscrit antérieurement. C’est en effet à la condition que cette déclaration préalable ait été faite que le bénéficiaire de la pension peut être autorisé à cumuler celle-ci avec les revenus d’une activité professionnelle, après que l’administration a pu, grâce à cette déclaration, s’assurer que ces revenus n’y font pas obstacle.
    L’interdiction de principe de cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice d’une pension était suffisamment connue pour que le législateur ait pu assimiler cette omission à une déclaration fausse ou sciemment incomplète. Il s’est fondé sur un critère objectif en traitant différemment celui qui bénéficie d’une erreur de l’administration et celui dont le manquement rend cette erreur possible. (L’article 60 de la loi du 27 décembre 2005 a ramené ce délai de cinq ans à trois ans).

Cass.


C. trav.


  • (Décision commentée)
    Si, dans le secteur chômage, existe une distinction entre le délai d’ordonnancement de l’indu et la prescription de l’action en récupération, aucune disposition de ce type n’existe en matière d’indu de pension, l’article 21, § 3, de la loi du 13 juin 1966 prévoyant au contraire que la prescription est acquise par 6 mois à compter de la date à laquelle le paiement a été effectué.
    Un indu né suite à l’absence de renseignements obligatoires donne lieu à l’application de la prescription de 5 ans, l’existence de manœuvre frauduleuse ou déclaration fausse ou sciemment incomplète ne devant pas être établie dans la mesure où la disposition vise également l’hypothèse de sommes payées indûment par suite de l’abstention du débiteur de produire une déclaration prescrite par une disposition légale ou réglementaire ou résultant d’un engagement souscrit antérieurement.

  • (Décision commentée)
    Point de départ – octroi d’un avantage accordé par un pays étranger

  • (Décision commentée)
    Délai de prescription de la récupération de l’indu

  • (Décision commentée)
    Délai de prescription – 5 ans / 6 mois – abstention de déclaration - notion

  • Modes interruptifs : modes généraux et réclamation des paiements (conditions)

  • (Décision commentée)
    Avantages accordés par un pays étranger


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