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Répartition


Documents joints :

C. const.


  • Dans l’interprétation selon laquelle le juge doit respecter le principe d’égalité des créanciers sans tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence lorsqu’il procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes, les articles 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et 1675/15, §§ 2/1 et 3, du Code judiciaire violent les articles 10 et 11 de la Constitution. Dans l’interprétation selon laquelle le juge doit tenir compte des causes légales ou conventionnelles de préférence lorsqu’il procède à la répartition du solde de la médiation en cas de révocation de la décision d’admissibilité au règlement collectif de dettes, les articles 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, et 1675/15, §§ 2/1 et 3, du Code judiciaire ne violent pas les articles 10 et 11 de la Constitution. (Dispositif).

C. trav.


  • Même si le législateur a maintenu à l’article 1675/15, § 2/1, du Code judiciaire, que le juge décide « concomitamment » du partage et de la destination des sommes disponibles sur le compte de la médiation, son intention n’était pas de régler la question de la « réactivation » éventuelle des causes de préférence lors de la répartition du solde du compte de la médiation suite à la révocation. Vu le texte de la disposition (article 1675/15, § 3, qui renvoie à l’article 1675/15, § 2/1), si celui-ci était interprété comme signifiant que la répartition égalitaire ne s’appliquerait qu’en cas de révocation ou lorsqu’un plan est arrivé à terme, mais non dans les autres hypothèses, il y aurait une différence de traitement contraire aux principes d’égalité et de non-discrimination garantis par les articles 10 et 11 de la Constitution. La Cour constitutionnelle est dès lors interrogée sur la question.


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