Terralaboris asbl

Mise en autonomie


Documents joints :

C. trav.


  • Aucune disposition de la loi du 26 mai 2002 ne soumet l’octroi du revenu d’intégration à une quelconque obligation de résidence auprès d’un débiteur d’aliments et ne fait obstacle à cet octroi à une jeune majeur ayant fait choix de prendre son autonomie au risque de se mettre dans une situation financière délicate. Si le C.P.A.S. notifie une décision de récupération à ce débiteur, il ne peut être invoqué par lui que le Centre n’établit pas l’impossibilité pour le jeune de se maintenir à la résidence familiale.

  • Obligations alimentaires - impossibilité d’hébergement par les parents

  • La possibilité d’un renvoi vers les débiteurs alimentaires ne peut être un motif systématique de refus du RIS mais doit être appréciée in concreto en fonction de la situation des revenus des parents. Une partie de la jurisprudence module le montant de celui-ci eu égard à la pension alimentaire espérable et qui n’a pas été réclamée. En outre il n’y a pas lieu d’ajouter à la loi des conditions qu’elle ne contient pas (mésentente, étroitesse du logement,...)


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