Terralaboris asbl

Directive n° 2008/104/CE


Documents joints :

C.J.U.E.


  • L’article 5, § 5, première phrase, de la Directive n° 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008, relative au travail intérimaire, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une législation nationale qui ne limite pas le nombre de missions successives qu’un même travailleur intérimaire peut accomplir auprès de la même entreprise utilisatrice et qui ne subordonne pas la licéité du recours au travail intérimaire à l’indication des raisons de caractère technique ou tenant à des impératifs de production, d’organisation ou de remplacement justifiant ce recours. En revanche, cette disposition doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à ce qu’un Etat membre ne prenne aucune mesure afin de préserver la nature temporaire du travail intérimaire ainsi qu’à une réglementation nationale qui ne prévoit aucune mesure en vue d’éviter l’attribution de missions successives d’un même travailleur intérimaire auprès de la même entreprise utilisatrice dans le but de contourner les dispositions de la Directive n° 2008/104 dans son ensemble. (Dispositif)

  • Relève du champ d’application de la Directive 2008/104/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 novembre 2008 relative au travail intérimaire la mise à disposition par une association à but non-lucratif, en contrepartie d’une indemnisation financière, d’un de ses membres auprès d’une entreprise utilisatrice aux fins d’y fournir à titre principal et sous la direction de cette dernière une prestation de travail contre rémunération, dès lors que ce membre est protégé à ce titre dans l’Etat membre concerné, et ce bien qu’il n’ait pas la qualité de travailleur en droit national vu l’absence de contrat de travail avec ladite association.
    Est à considérer comme ˝activité économique˝ au sens de l’article 1er, § 2, de la Directive toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné. Il en va ainsi d’une communauté qui offre des services sur le marché de la mise à disposition de personnel soignant auprès d’établissements de soins et de santé en contrepartie d’une indemnisation financière couvrant les frais de personnel et les frais administratifs.

  • Il faut entendre par raisons d’intérêt général permettant au sens de l’article 4, par. 1er de la Directive 2008/104/CE du 19 novembre 2008 relative au travail intérimaire de justifier les réglementations nationales comportant des interdictions ou des restrictions concernant le recours aux travailleurs intérimaires celles tenant notamment à la protection des travailleurs intérimaires, aux exigences de santé et de sécurité au travail ou à la nécessité d’assurer le bon fonctionnement du marché du travail et d’empêcher les abus.
    Cette disposition s’adresse aux seules autorités compétentes des Etats membres. Elle n’impose pas aux juridictions nationales de laisser inappliquées les dispositions des réglementations nationales qui contiendraient d’autres interdictions ou restrictions ne rentrant pas dans les raisons d’intérêt général telles que définies ci-dessus.


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