Terralaboris asbl

En cas de succession de contrats


Documents joints :

C. trav.


  • Les dispositions transitoires de la loi du 26 décembre 2013 concernant l’introduction d’un statut unique entre ouvriers et employés ne sont pas d’application en cas de succession d’un CDD, venant à échéance le 31 décembre 2013, et d’un CDI, prenant cours le 1er janvier 2014.


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