Terralaboris asbl

Droits de défense


Documents joints :

Cass.

  • Cass., 16 novembre 2015, n° S.12.0075.F (PDF - 68.8 ko)

    Le principe général de droit relatif au respect des droits de la défense n’est pas violé lorsque le juge fonde sa décision sur des éléments dont les parties pouvaient s’attendre, au vu du déroulement des débats, qu’il les inclue dans sa décision et qu’elles ont dès lors pu contredire.


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