Terralaboris asbl

Suspension du contrat


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    L’interprétation très large de la Cour de cassation de la notion d’exécution du contrat a pour but de protéger la victime dans toutes les circonstances où elle se trouve sous l’autorité de l’employeur, même si ces circonstances ne permettent d’établir que l’exercice d’une autorité purement virtuelle. Si, au cours d’une suspension légale des obligations découlant du contrat de travail, l’employeur et le travailleur ont décidé que le travail convenu sera exécuté, totalement ou partiellement, l’accident dont le travailleur est victime à ce moment est survenu au cours de l’exécution du contrat de travail au sens de l’article 7 de la loi du 10 avril 1971. Le travailleur qui accomplit le travail convenu exécute celui-ci alors même qu’une disposition légale – fût-elle d’ordre public – interdit d’accomplir ce travail.


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