Terralaboris asbl

Convention d’immersion professionnelle


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    Lorsque le stage n’est pas rémunéré, il n’y a pas lieu à déclaration à l’O.N.S.S. Dans le cas contraire, il faut examiner la nature de la relation de travail. Dans la mesure où celle-ci porte sur l’acquisition d’une expérience pratique dans le cadre d’une formation, il n’y a pas d’assujettissement à la sécurité sociale. Il appartient à l’O.N.S.S. de prouver l’existence d’un contrat de travail entre l’employeur et le stagiaire. L’incertitude ou le doute subsistant à la suite de la production de la preuve doit être retenu(e) au détriment de celui qui a la charge de celle-ci.

  • Une convention d’immersion professionnelle se distingue d’un contrat de travail de par sa finalité, qui est l’acquisition de connaissances ou aptitudes en effectuant des prestations de travail auprès d’un maître de stage habilité, dès lors, à donner des instructions et à exercer une certaine autorité sur le stagiaire. Sont incompatibles avec cet objectif :
    • le fait que le stagiaire disposait déjà d’un diplôme et de connaissances ne justifiant pas le besoin d’acquisition de compétences utiles à l’exercice de sa profession ;
    • l’absence de tout plan définissant les objectifs et le contenu de la formation ainsi que le mode d’évaluation de celle-ci ;
    • le fait que le stagiaire disposait d’une large autonomie dans son travail et assurait des tâches comparables à celles d’un travailleur permanent.

  • (Décision commentée)
    A supposer inexistant l’agrément de l’asbl intervenue comme opérateur de formation et d’insertion professionnelle, le contrat ne doit pas automatiquement être requalifié en contrat de travail. Il y a lieu de rechercher si étaient réunis les éléments constitutifs de celui-ci. L’objectif de la convention d’immersion professionnelle est non la prestation de travail mais la formation du stagiaire. Dès lors qu’est constatée l’acquisition d’une compétence et d’une aptitude à l’exercice du métier, avec évaluations régulières, il n’y a pas contrat de travail.

  • (Décision commentée)
    Convention d’immersion professionnelle qui n’est pas conclue avec un organisme de formation ayant obtenu un agrément – exigence d’un plan de formation agréé et sanctions

  • Distinction avec un contrat de stage – finalité du stage : acquisition d’une expérience professionnelle pratique – conditions d’écartement de la qualification conventionnelle

  • (Décision commentée)
    Lien de subordination et rémunération : constatation d’office de l’existence d’un contrat de travail


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