Terralaboris asbl

Régularisation barémique


Documents joints :

Trib. trav.


  • L’accomplissement occasionnel de fonctions relevant d’une catégorie salariale supérieure ne permet pas de retenir l’appartenance à la catégorie correspondante.

  • Le travailleur qui a accepté d’assumer une fonction inférieure à celle à laquelle il pourrait théoriquement prétendre en fonction du diplôme dont il est titulaire, ne peut, le niveau de rémunération étant déterminé par la réalité des tâches exercées, se baser sur celui-ci pour prétendre ultérieurement à un ajustement barémique.


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