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Covid-19


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Trib. trav.


  • Le Roi, habilité de pouvoirs spéciaux, a voulu que chaque bénéficiaire de prestations d’assistance sociale puisse supporter mieux les conséquences de la crise Corona indépendamment de sa catégorie et a décidé de viser exclusivement les catégories fragilisées qui doivent déjà faire appel à l’assistance sociale. Cet objectif vise à maintenir pour les personnes visées l’effectivité du droit à la dignité humaine protégé par l’article 23 de la Constitution. Il est possible que certains salariés ou bénéficiaires d’allocations d’assurance sociale, exclus du bénéfice de la prime, se trouvent dans des situations de pauvreté aussi aigües, voire plus, que certains bénéficiaires de la prime. Cette circonstance ne permet pas de conclure, à elle seule, à l’absence de pertinence ou de proportionnalité du critère retenu. (ordonnance rendue à propos des mesures de soutien au pouvoir d’achat dans le cadre de la pandémie COVID-19 – A.R. n° 47)


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