Terralaboris asbl

Surséance à statuer


Documents joints :

C. trav.


Trib. trav.


  • Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » s’applique, deux conditions doivent être remplies, étant que l’action publique doit avoir été intentée (saisine d’un magistrat instructeur ou de la juridiction répressive) et que l’action civile soit née du même fait que l’action publique dont l’intentement provoque le sursis ou qu’elle soit relative à des points communs à une action publique intentée avant ou au cours de l’exercice de l’action civile.

  • Conditions - compensation créance hypothétique


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