Terralaboris asbl

Fermeture / Faillite

C. const. (Cour d’arbitrage), 8 juillet 1993, R.G. n° 424 (PDF - 76.9 ko)

Obligation pour le travailleur qui conteste le licenciement d’en établir le caractère discriminatoire

Cass., 20 juin 2011, n° S.10.0159.N (PDF - 70 ko)

Jugement déclaratif de faillite - raison économique - preuve du caractère discriminatoire du licenciement à charge du travailleur

C. trav. Bruxelles, 7 juillet 2010, R.G. 2006/AB/49.228 (PDF - 442.9 ko)

Notion de fermeture - hypothèse de déménagement de l’entreprise en un lieu suffisamment éloigné pour que juridiquement il y ait rupture des contrats de travail par une modification importante d’un élément essentiel de ceux-ci
C. trav. Liège, 16 février 1998, R.G. 24.886/96 (PDF - 337.2 ko)

Notion de fermeture et d’entreprise - hypothèse de la faillite (poursuite d’activités) - faillite rapportée