Obligation pour le travailleur qui conteste le licenciement d’en établir le caractère discriminatoire
Jugement déclaratif de faillite - raison économique - preuve du caractère discriminatoire du licenciement à charge du travailleur
Notion de fermeture - hypothèse de déménagement de l’entreprise en un lieu suffisamment éloigné pour que juridiquement il y ait rupture des contrats de travail par une modification importante d’un élément essentiel de ceux-ci
Notion de fermeture et d’entreprise - hypothèse de la faillite (poursuite d’activités) - faillite rapportée