Terralaboris asbl

Imputation des paiements


C. trav.


Documents joints :

C. trav.


  • (Décision commentée)
    En matière de cotisations au statut social, des majorations sont prévues à l’article 44 de l’arrêté royal du 19 décembre 1967, celui-ci prévoyant en son alinéa 2 qu’aussi longtemps que la cotisation n’a pas été entièrement payée, la majoration est appliquée à nouveau à l’expiration de chaque trimestre civil suivant sur la partie non payée. Une majoration supplémentaire unique est appliquée au 1er janvier de l’année civile suivante sur la partie des cotisations qui n’a pas été payée pour l’année qui précède.
    En cas de paiements échelonnés, dans la mesure où la dette en principal n’a pas été complétement apurée, les majorations ont continué à courir et l’on ne peut tenter d’échapper à cette règle en imputant les paiements intervenus sur les cotisations elles-mêmes.

  • (Décision commentée)
    Imputation des cotisations : rappel des règles applicables


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