Terralaboris asbl

Tous documents signés produits en justice


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Trib. trav.


  • Celui auquel on oppose un acte sous seing privé est obligé d’accepter ou de désavouer formellement son écriture ou sa signature. En cas de désaveu, l’écrit se voit dénier toute force probante. Il appartient dès lors en l’espèce à la partie défenderesse (employeur), qui se prévaut de l’existence de documents actant la rupture du contrat de travail d’un commun accord, d’apporter la preuve de la véracité des documents en cause (avec renvoi aux articles 1322 et suivants du Code civil et leur incidence sur le risque de preuve).


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