Terralaboris asbl

Pouvoir disciplinaire


Documents joints :

Cass.


  • Le pouvoir d’autorité, inhérent au contrat de travail, est le fondement du pouvoir disciplinaire de l’employeur. La constatation que l’une des parties à la relation de travail dispose du pouvoir d’infliger des sanctions disciplinaires au co-contractant exclut qu’il puisse s’agir d’une relation de travail indépendante, à moins que ce droit ne soit inhérent à l’exercice de la profession et soit imposé par ou en vertu de la loi.


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